Sommes
saisissables
barème 2008 (10/12/07) Sommes saisissables
Les sommes
saisissables ou cessibles sur les
rémunérations viennent d'être modifies par
décret.
A partir du 1er
janvier 2008, elles sont
fixes. Sommes
saisissables
1/20 sur
la tranche inferieure ou égale à
3
350€ .
1/10 sur
la tranche supérieure à 3 350€ et inférieure
à 6
580€ .
1/5 sur la
tranche supérieure à 6
580€ et inferieure ou égale à
9 850€ .
1/4 sur la
tranche supérieure à 9
850€ et inférieure ou égale à
13 080€.
1/3 sur la
tranche supérieure à 13
080€ et inférieure ou égale à
16 320€.
2/3 sur la
tranche supérieure à 16
320€ et inférieure ou égale à
19 610€.
la totalité sur la tranche supérieure à
19 610€ .
Correctif pour
personne charge Sommes saisissables
Ces seuils sont augmentés de
1
270€ par an et par personne à
charge sur présentation des
justificatifs.
Les personnes en charge sont le conjoint ou
le concubin dont les ressources sont
inférieures au RMI.
Les enfants en charge et l'ascendant dont
les ressources sont inférieures au
RMI qui
habitent avec le débiteur.
Cas particulier des
créances alimentaires Sommes saisissables
Les créances alimentaires s'imputent d'abord
sur la fraction
insaisissable du salaire, puis sur
la fraction
saisissable.
Le salarié devant cependant, comme pour
toutes les autres saisies, garder une somme
égale au RMI.
La procédure est donc
la suivante :
L'employeur
verse au salarié la fraction de la rémunération
correspondant au montant du RMI.
Et verse au créancier la totalité des sommes
dues, sur la fraction
insaisissable, et, si cela n'est pas
suffisant, sur la fraction saisissable.
Dans le cas où les sommes versées au
créancier sont inférieures à la
fraction
insaisissable, l'employeur au
salarié le reliquat..
Si le salarié a d'autres créances pour
lesquelles une saisie a été obtenue.
L'employeur verse au greffe du tribunal les
sommes dues sur la fraction saisissable de
la rémunération.
Après imputation des sommes versées
directement au créancier d'aliments.
Tous les comptes bancaires sont
saisissables.
La saisie d'un compte bancaire n'est
possible pratiquement que sur le sol français,
les autres pays bénéficiant encore du secret
bancaire.
Ne peuvent être
saisis :
Les biens que la loi déclare
insaisissables .
Les provisions, sommes et pensions à
caractère alimentaire, sauf pour le
paiement des aliments déjà fournis par le
saisissant la partie saisie.
Les biens disponibles déclarés
insaisissables par le
testateur ou le donateur.
Si ce n'est, avec la permission du juge
et pour la portion qu'il détermine, par les
créanciers postérieurs
à l'acte de donation ou à l'ouverture du
legs ;
Les biens mobiliers nécessaires à la vie
et au travail du saisi et de sa
famille.
Si ce n'est pour paiement de leur prix,
dans les limites fixées par décret en
Conseil d'état.
Et sous réserve des dispositions du
septime alinéa du présent article.
Ils demeurent cependant
saisissables s'ils
se trouvent dans un lieu autre que
celui où le saisi demeure ou
travaille habituellement.
S'ils sont des biens de valeur, en
raison notamment de leur importance, de
leur matière, de leur rareté, de leur
ancienneté ou de leur caractère
luxueux.
S'ils perdent leur caractère de
nécessité en raison de leur quantité ou
s'ils constituent des éléments corporels
d'un fonds de commerce ;
5° Les
objets indispensables aux personnes
handicapés ou destinés aux soins des
personnes malades.
Les biens visés au 4e ne peuvent être
saisis, même pour paiement de leur
prix.
Lorsqu'ils sont la propriété des
bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance
prévue aux articles 150 155 du code de la
famille et de l'aide sociale.
Application de l'article 14 (4°)
de la loi du 9 juillet 1991, sont
insaisissables comme étant nécessaires à la vie
et au travail du débiteur saisi et de sa
famille.
Les vêtements ;la literie ;le linge de maison
;les objets et produits nécessaires aux soins
corporels et l'entretien des lieux .
Les denrées alimentaires ;les
objets de ménage nécessaires à la conservation,
la préparation et la consommation des
aliments.
Les appareils nécessaires au
chauffage.
La table et les chaises permettant
de prendre les repas en commun.
Un meuble pour abriter le linge et
les vêtements et un meuble pour ranger les
objets ménagers.
Une machine à laver le linge.
Les livres et autres objets
nécessaires à la poursuite des études ou à la
formation professionnelle.
Les objets d'enfants ;les souvenirs à caractère
personnel ou familial ;les animaux destinés à
la subsistance du saisi, ainsi que les denrées
nécessaires à leur levage.
Les instruments de travail
nécessaires à l'exercice personnel de
l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant
l'accès au service téléphonique fixe.
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