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Interdit bancaire
Interdit bancaire dans quel cas ?
Cheque sans provision :
Lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le
cheque est présenté au paiement.Interdit bancaire
Ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur
votre compte pour payer le cheque.Interdit bancaire
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un
cheque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, se retrouver Interdit bancaire
Procédure bancaire
L'établissement bancaire adresse une lettre d'injonction pour signaler
l'incident.
La lettre précise le numéro, le montant du
cheque et le solde du compte à la date de rejet.
Il peut demander de restituer tous les carnets de
cheques et vous interdire d'émettre de nouveaux
cheques.
Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement
bancaire signale l'incident à la Banque de France.
Qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de
l'interdit.
Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national
des cheques irreguliers (FNCI). Tout
commerçant pourra alors refuser vos cheques.
Interdiction bancaire et compte-joint:
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se
retrouvent interdits sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Vous pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce
compte.
L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du
responsable.
Comment régulariser
?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du
cheque.
Il vous rend le cheque que vous restituez
à votre banquier .
Vous pouvez approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du
cheque à le représenter.
Ou déposer les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer
dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de
cheque sans provision dans les 12 mois
précédents.
Ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet
d'un cheque.
Vous payez une amende si vous avez émis un
cheque sans provision dans les 12 mois précédents.
Ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet
d'un cheque.
Montant de l'amende
Vous payez une amende, à partir de janvier 2002, de
22€ par tranche de 150€ ou
fraction de tranche non provisionné du cheque.
Après 3 régularisations dans les 12 mois, cette pénalité est doublée.
L'amende est ramenée à 5€ lorsque la
partie non provisionnée du cheque est inferieure à
50€.
L'amende est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre
d'injonction.
Les amendes d'un montant supérieur à 3
600€ doivent être réglées à la recette des impôts.
L'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le
montant du cheque sans provision est inférieur à
50€ , ne peut excéder un montant de
30€ .
Levée de l'interdiction
bancaire
Lorsque les chequessans
provision et les pénalités ont été payés.
L'établissement bancaire informe la Banque de France dans les 2 jours qui
suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre
cheque doit vous adresser une attestation de
régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du
fichier national des cheques
irréguliers (FNCI).
Que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes. En l'absence de régularisation
de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant 5 ans.
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne
plus figurer au fichier national des cheques
irréguliers (FNCI).
Service bancaire de base
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre
compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité
bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage de
chequescertifiés.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre
compte.
Interdits bancaires : Droit au compte
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou
postal.
Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de
votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte.
Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous
designer un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un
compte.
Toutefois, vous ne pourrez plus,à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte
auprès d'une agence du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.
Tout établissement désigné par la Banque de France, s'engage à fournir son client, quelle
que soit sa situation.
Au minimum les services bancaires de base.
Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit
faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de
France.
Où s'adresser pour toute information ?
ATTENTIONminimum d'emprunt 21 500 €
10, rue du Colisée
75008 PARIS
Credits
immobilier en France
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